La déontologie des élus – État des lieux et marges d’intervention
2015 / Politiques
Le présent rapport vise à décrire et à analyser les moyens légaux mis à la disposition des États en vue de réguler le comportement de leurs élus. Il s’intéresse également aux modalités d’intervention qui régissent actuellement la déontologie de certaines autres charges publiques.
La première partie du rapport, de nature analytique, vise à faire le bilan des possibilités offertes par la règlementation et la législation actuelle en matière de contrôle déontologique des élus.
En premier lieu, on y présente le continuum d’intervention dégagé de la recension normative détaillée établie en annexe. Ces marges d’intervention varient généralement en fonction du rôle occupé par l’individu au sein de l’assemblée législative ou de l’organisation gouvernementale, mais également en vertu de la configuration de l’appareil du mécanisme régulateur mis en place par ces règles déontologiques.
En deuxième lieu, on y aborde les limites qui doivent être dégagées du système juridique et politique au Canada, auxquelles doivent s’adapter les règles visant à réguler le comportement des élus. Finalement, on y traite succinctement de la question de la détention d’actifs d’une entreprise médiatique et des règles spécifiques qui pourraient s’appliquer à une telle situation.
La seconde partie de ce rapport, présentée en annexe, est de nature plus descriptive. On y fait le point sur les normes déontologiques et les systèmes réglementaires existants qui encadrent le comportement de titulaires de charges publiques. Dans un premier temps, la situation réglementaire qui s’applique aux parlementaires et aux membres de l’exécutif au Canada est présentée, et ce, tant dans les provinces qu’au niveau fédéral. Dans un deuxième temps, on y aborde la question de la déontologie des charges publiques non électives qui sont également liées au fonctionnement de la démocratie. À des fins de comparaison, les chercheurs se sont plus spécifiquement penchés sur les devoirs imposés aux titulaires de certaines fonctions spécifiques : hauts fonctionnaires, titulaires de charge publique et juges. Dans un troisième temps, on y présente les systèmes normatifs mis en place au sein de quelques parlements étrangers qui partagent avec le Canada un régime parlementaire de type britannique et, par le fait même, des institutions politiques fort similaires. Les exemples proposés par le Royaume‐Uni et l’Australie ont ainsi été retenus.
Ce tour d’horizon démontre la diversité des moyens juridiques et réglementaires actuellement mis en place afin de contrôler le comportement des élus et favoriser leur bonne conduite dans plusieurs juridictions de tradition britannique. Plusieurs dispositifs sont ainsi employés pour tenter de divertir les députés de leurs intérêts personnels et plusieurs types de mécanismes sont mis en place pour faire respecter les règles ainsi établies. Parallèlement, ces règles tentent de promouvoir l’autonomie et la bonne foi des élus.
Compte tenu de cet état des lieux, deux éléments apparaissent incontournables pour les fins de l’analyse et la qualification du cadre réglementaire applicable à un élu : les fonctions particulières qu’il occupe, et la configuration de l’appareil régulateur (ou administratif) mis en place pour assurer la mise en oeuvre de ces règles. Une troisième variable sera abordée de façon complémentaire puisqu’elle soulève plusieurs interrogations, soit la qualification des intérêts détenus par les députés.